Participation du public complémentaire requise en exécution de l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Cour administrative d’appel de Lyon, ordonnant la régularisation des vices de procédures affectant l’autorisation délivrée le 18 juillet 2016
La société ENERTRAG AG ÉTABLISSEMENT FRANCE a été autorisée, par arrêté préfectoral du 18 juillet 2016, à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges.
Cette décision a fait l’objet d’un recours contentieux. La requête a été rejetée par le Tribunal administratif de Dijon le 31 décembre 2019 (jugement n° 1603201). L’appel a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Lyon le 9 juin 2022 (arrêt n° 20LY01002). Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a annulé l’arrêt le 19 octobre 2023 (décision n° 466286) et renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
Par un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23LY03252), la Cour administrative d’appel de Lyon a établi que l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 était entaché de deux vices de procédures : l’insuffisance des garanties financières et l’irrégularité de l’avis de l’Autorité environnementale.
La cour a ordonné la régularisation des vices de procédure par la modification du montant des garanties financières figurant à l’article 5 de l’arrêté du 18 juillet 2016 ainsi que par la sollicitation d’un nouvel avis de l’Autorité environnementale.
La cour a précisé que le nouvel avis de l’Autorité environnementale, ou bien l’absence d’avis constatée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine, devait être porté à la connaissance du public dans des conditions permettant d’assurer une information suffisante et de présenter des observations ou propositions.
En exécution de ce jugement, une participation du public complémentaire est ouverte du samedi 13 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs.
Les documents consultables sont les suivants :
1. L’avis d’ouverture de la participation du public complémentaire ;
Télécharger 1. Avis ouverture participation du public PDF – 0,07 Mb – 12/09/2025
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2. L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 autorisant l’exploitation du parc éolien ;
Télécharger 2. Arrêté autorisation du 18 juillet 2016 PDF – 0,71 Mb – 12/09/2025
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3. L’arrêté préfectoral du 19 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation initiale ;
Télécharger 3. Arrêté complémentaire du 19 février 2020 PDF – 0,36 Mb – 12/09/2025
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4. Le courrier du 10 février 2021 adressé par le préfet de l’Yonne pour confirmer le caractère non substantiel de modifications envisagées pour l’exploitation du parc ;
Télécharger 4. Courrier PREF à exploitant du 10 février 2021 PDF – 0,08 Mb – 12/09/2025
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5. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Dijon du 21 mars 2024 ;
Télécharger 5. Arrêt de la CAA de Lyon du 21 mars 2024 PDF – 0,18 Mb – 12/09/2025
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6. Le constat d’une absence d’avis émis par l’Autorité environnementale dans le délai imparti, le 24 juin 2024.
Télécharger 6. Absence d’avis MRAe du 24 juin 2024 PDF – 0,10 Mb – 12/09/2025
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Pendant toute la durée de la participation, les observations et propositions éventuelles que soulèvent les informations complémentaires pourront être adressées, par voie électronique, à l’adresse e-mail suivante : pref-eolien-terreplaine@yonne.gouv.fr
Les contributions reçues seront publiées à l’emplacement où le dossier est consultable.
À l’issue de la période de participation, un bilan des observations et propositions sera rédigé puis publié. Un arrêté de prescriptions complémentaires sera ensuite pris pour régulariser l’autorisation initiale.
L’ensemble des documents produits seront transmis à la Cour administrative d’appel de Lyon, en vue d’une reprise de l’instruction.
Documents listés dans l’article
- Télécharger 1. Avis ouverture participation du public PDF – 0,07 Mb – 12/09/2025
- Télécharger 2. Arrêté autorisation du 18 juillet 2016 PDF – 0,71 Mb – 12/09/2025
- Télécharger 3. Arrêté complémentaire du 19 février 2020 PDF – 0,36 Mb – 12/09/2025
- Télécharger 4. Courrier PREF à exploitant du 10 février 2021 PDF – 0,08 Mb – 12/09/2025
- Télécharger 5. Arrêt de la CAA de Lyon du 21 mars 2024 PDF – 0,18 Mb – 12/09/2025
- Télécharger 6. Absence d’avis MRAe du 24 juin 2024 PDF – 0,10 Mb – 12/09/2025
Nous ne voulons pas d’eolien dans ce beau coin de Bourgogne où il a très peu de vent. D’ailleurs ça n’a aucune rentabilité économique.
Bien à vous,
Nous sommes tout à fait d’accord avec vous !
Ce projet éolien défigure complètement le paysage et écrase le village de Cussy Les Forges.
Comme d’habitude l’éolien est roi et impose sa loi avec la complicité de la MRAE ou pas.
Ici à Fontangy le projet des Genièvres à été accepté sous réserve de la création d’une zone de chasse mutualisée avec un autre projet éolien les coutures du Vernois pour des Milans royaux qui devraient être effaroucher par un système interdit ,super idée de la MRAE; sauf que rien n’a été mise en place mais l’éolien est plus royal que le milan.
Complicité de nos gouvernants, des promoteurs , des banques pour une électricité toujours plus chère, plus intermittente qui appauvrit les pauvres et enrichit les riches.
STOP à l’éolien!
Avez vous envoyé un mail au Préfet ? nous sommes tout à fait d’accord avec vous !
Ce park éolien situé au porte du Morvan est une aberration. Il dénature l’environnement.
J’aimerais aussi préciser la d’évaluation que cela entraîne sur les valeurs immobilières des villages alentours.
Merci de votre commentaire, nous partageons tout à fait votre point de vue
Nous partageons tout à fait votre point de vue
Bonjour, nous vous remercions de vos commentaires que nous partageons tous
Bonjour,
il semble que les différentes études d’impacts, concernant ce projet, n’aient pas été mises à jour, depuis le début de ce dossier, or elles ont toutes plus de 5 ans à ma connaissance.
Par conséquent il parait qu’il ne peut pas y avoir de décision pertinente avant la remise en question de ces dossiers.
Question : de nouvelles études d’impacts ont-elles été effectué et porté à la connaissance du public ?
Nous vous remercions de vos commentaires. Aucune étude d’impact nouvelle n’a été entreprise à ma connaissance .
C’est donc une phrase de rappel de la préfecture qui ne veut pas dire grand chose
Il était juste écrit,à la préfecture, qu’on devait remettre le sujet de la caution ,et de l’étude d’impact sur la table ..4 ans plus tard.. un non sens parfait!